Johnson & Johnson Vision Belgique et Luxembourg Conditions générales

1 DÉFINITIONS

« Société » renvoie à la société Johnson & Johnson Medical SA, établie et ayant son siège social en Belgique, 1831 Diegem, Leonardo da Vincilaan 15, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Bruxelles 0425.967.580.

« Contrat » renvoie à la Commande acceptée par la Société, y compris les présentes Conditions générales et les Informations du Service clientèle Belgique/Luxembourg.

« Client » renvoie à la société, l’entreprise ou l’organisation dont la Commande des Produits a été acceptée par la Société.

« Produits » renvoie aux Produits, précisés dans la Commande, que la Société accepte de livrer conformément aux présentes Conditions générales.

« Commande » renvoie à la Commande concernant l’achat des Produits passée par le Client.

1.1 Toute référence à une loi tient compte des éventuelles modifications, extensions, applications ou novations de la loi concernée et comprend toutes les législations et réglementations subordonnées.

1.2 Lorsqu’une condition donne une énumération après le mot « y compris », cette énumération ne doit pas être interprétée comme une liste exhaustive.

 

2 APPLICABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toutes autres dispositions et conditions, y compris les conditions générales dont le Client prétend qu’elles sont applicables à un Contrat (y compris la Commande), une confirmation de commande ou un document similaire, ou qui sont stipulées dans une correspondance émanant du Client.

2.2 Aucune dérogation aux présentes Conditions générales n’engage les parties, sauf si elle est convenue par écrit par les représentants légaux de la Société.

2.3 Le Contrat constitue l’accord intégral entre la Société et le Client concernant les Produits et remplace tous les accords et conventions fait(e)s antérieurement entre les parties.

Le Client s’engage à ne pas faire valoir des déclarations verbales ou écrites de la Société, ses employés ou agents, qui sont antérieures à la formation du Contrat et qui n’y sont pas expressément insérées.

 

3 COMMANDES

3.1 Toute Commande (qu’elle soit passée par téléphone, téléfax, courrier, courriel ou système de commande électronique) est considérée comme une proposition de la part du Client d’acheter les Produits conformément aux présentes Conditions générales. La Société peut, à son entière discrétion, refuser d’accepter une Commande.

3.2 Il appartient au Client de bien informer la Société des spécifications de toute Commande (y compris la description des Produits commandés).

3.3 Pour éviter toute confusion, si aucune commande n’est passée et que la Société livre des lentilles de diagnostic afin de familiariser le Client avec les Produits dans le cadre d’un programme d’échantillons, d’essais de pose de lentilles chez les clients ou autre, les présentes Conditions Générales s’étendent, dans la mesure du possible, à ces Lentilles de Diagnostic et Produits Gratuits.

 

4 PRIX ET PAIEMENT

4.1 Sauf convention contraire et écrite de la Société, le prix des Produits est celui mentionné sur la liste des prix correspondante de la Société et en vigueur à la date d’acceptation de la Commande par la Société. Tous les prix peuvent être augmentés à tout moment en cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs du prix de revient (y compris mais pas limité aux  prix des matières premières, frais de transport, frais de distribution, coûts salariaux, taxes nouvellement imposées ou augmentées par les pouvoirs publics). Cette modification du prix sera notifiée par écrit au Client au moins trente jours à l’avance.

4.2 Les livraisons standard auront lieu conformément aux dispositions prévues à l’article 6.1 et aux Informations du Service clientèle Belgique/Luxembourg. Si le Client souhaite un autre délai de livraison, il peut contacter le Service clientèle de la Société pour convenir d’un délai alternatif. Dans ce cas, des frais supplémentaires seront facturés au Client. Tous les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des Produits en stock au moment de l’acceptation de la Commande par la Société.

4.3 Tous les prix indiqués sont nets, avec la TVA et tous les autres impôts ou taxes mentionné(e)s séparément. La TVA sera ajoutée à la date d’expédition.

4.4 La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de facturer au Client les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance pour toute Commande particulière, en sus du prix d’achat des Produits. Le Client est tenu de payer ces frais supplémentaires. Notamment pour les petites Commandes ou les Commandes de Lentilles de Diagnostic, la Société se réserve le droit de répercuter les frais d’expédition sur le Client par une contribution modique de sa part, telle que prévue au Informations du service clientèle Belgique/Luxembourg alors en vigueur.

4.5 Le Client est tenu de régler le montant intégral de facture  dans un délai de trente jours suivant la date de facturation. Les Clients optant pour un prélèvement automatique bénéficient d’une remise de 2 %. Cette remise ne sera accordée que si le Client a intégralement payé tous les montants de facture exigibles dans le mois concerné.

4.6 Si le Client néglige de payer le montant en souffrance avant la Date d’échéance ou dépasse son Plafond de crédit, la Société peut retirer ses facilités de crédit (blocage du compte) et suspendre toutes les Commandes en cours ou futures jusqu’à ce que tous les montants de facture exigibles soient intégralement payés ou que le Plafond de crédit ne soit plus dépassé, sous réserve du droit de la Société de résilier le Contrat. En outre, à compter de la date d’échéance des factures, des intérêts de retard d’un taux de 10 % par an du montant de facture en souffrance sont redevables de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu’un forfait de 10 % du montant de facture en souffrance (avec un minimum de 25,00 EUR), sous réserve du droit de la Société de réclamer une indemnité plus élevée si elle prouve que les dommages réellement subis sont plus importants.

4.7 Le Client renonce à faire valoir son droit de compensation ou de rétention. Les réclamations pour cause de non-conformité de la livraison, vices cachés ou tout autre motif n’auront aucun effet suspensif pour les obligations de paiement du Client.

4.8 Tous les paiements dus à la Société en vertu du Contrat seront immédiatement exigibles dès la résiliation du Contrat, nonobstant toute autre disposition.

 

5 PRODUITS

5.1 Les Produits sont livrés conformément aux spécifications de la Commande.

5.2 La Société peut modifier, de temps à autre, la spécification des    Produits, afin de répondre à toute exigence en matière de sécurité ou à toute réglementation, à condition que cette modification n’affecte pas la qualité matérielle ou les fonctionnalités des Produits.

5.3 Les spécifications et les plans des Produits (y compris les droits d’auteur, les droits des dessins ou modèles et tout autre droit de propriété intellectuelle) sont et resteront la propriété de la Société.

5.4 Le Client s’interdit d’utiliser les marques ou noms commerciaux déposés par la Société pour les Produits, et de faire ou de permettre à faire tout acte susceptible de nuire ou de porter préjudice à l’image ou la réputation de la Société ou de ces marques ou noms commerciaux. Toute violation de cette obligation du côté du Client ouvrira automatiquement droit pour la Société à réclamer des dommages et intérêts d’un montant de 10.000,00 EUR, sans porter préjudice à son droit de réclamer l’indemnisation des dommages réellement subis et d’intenter toute action en justice à l’encontre du Client.

5.5 Toutes les Lentilles de Diagnostic doivent être clairement identifiables en tant que telles, et le Client n’a pas le droit de les traiter ou vendre en remplacement des Produits achetés pour des tiers, y compris ses propres clients.

5.6 La quantité totale de lentilles de diagnostic commandées par le Client ne doit pas dépasser 10% de l’ensemble des lentilles destinées à la vente achetées par le Client.

5.7 En cas de rupture de stock (temporaire), JJV se réserve le droit de proposer une alternative valable au produit commandé. La sécurité du consommateur final de ce produit alternatif doit toujours être confirmée par un praticien de la santé des yeux agréé.

 

USAGE ADÉQUAT DES PRODUITS

5.8 La Société fournira au Client une fiche de produit contenant des instructions concernant les conditions d’utilisation adéquates, ainsi que les complications et contre-indications. Le Client est tenu de vérifier si ces instructions sont effectivement fournies lors de la livraison et est obligé de les lire attentivement et de les conserver avec soin.

5.9 La Société fournira gratuitement au Client un mode d’emploi contenant des informations pour les clients. Le Client est tenu de remettre ce mode d’emploi à tous les nouveaux utilisateurs.

 

6 LIVRAISON

6.1 Selon les conditions prévues aux articles 4.2 et 6.2 et conformément aux Informations du Service clientèle Belgique/ Luxembourg, la livraison des Produits (sauf les Lentilles de Diagnostic) sera effectuée à l’adresse de livraison mentionnée dans la Commande, en règle générale dans un délai de deux (2) jours ouvrables après l’acceptation de la Commande par la Société. Les Commandes supérieures à 50 multipacks peuvent exiger des délais de livraison plus longs.

6.2 La Société se réserve le droit de suspendre toute livraison de Produits en cas de retard de paiement d’un montant dû par le Client à la Société en vertu du Contrat passé avec lui, ou si la situation financière du Client est compromise pour toute autre raison.

6.3 Les délais de livraison mentionnés sont purement indicatifs. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.6, la Société ne sera pas responsable de pertes ou dommages découlant du fait que la Société ne livre pas ou pas à temps les Produits (qu’il s’agisse d’une livraisoncomplète ou partielle).

6.4 La Société peut livrer les Produits en plusieurs lots ou regrouper les livraisons à sa convenance. Chaque livraison partielle sera individuellement facturée et payée, conformément aux dispositions prévues au Contrat. Toutes les Commandes et livraisons partielles sont considérées comme un ensemble. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs livraisons (partielles), la Société peut interrompre toutes les Commandes en cours ou futures jusqu’à ce que toutes les factures en souffrance soient payées intégralement, sous réserve du droit de la Société de résilier le Contrat.

6.5 Le Client est tenu de réceptionner les Produits dès que leur livraison sera proposée (y compris la signature du bon de livraison). Si, pour quelque motif que ce soit, le Client ne réceptionne pas les Produits ou cause ou demande pour une autre raison un retard de livraison :

6.5.1 les Produits seront considérés comme livrés ; et

6.5.2 la Société aura le droit de (faire) stocker les Produits jusqu’à leur livraison effective et de facturer au Client les frais raisonnables (y compris les frais d’assurance) de ce stockage et tous les autres frais supplémentaires entraînés par la livraison retardée des Produits.

6.6 Le Client est tenu de garantir à ce que le site du Client dispose de facilités et de procédures sûres et adéquates pour la livraison et le stockage des Produits.

6.7 Le Client avertira le Service clientèle de la Société immédiatement si les Produits ne sont pas arrivés à destination dans un délai de sept jours suivant la réception de la facture correspondante.

 

ACCEPTATION DES PRODUITS

6.8 En vertu de l’article 6.11, le Client est tenu d’avertir le Service clientèle de la Société par écrit de tout défaut présumé, quantité insuffisante, dommage, perte ou non-conformité à la description des Produits dans un délai de sept jours suivant la livraison. Le Client est tenu de garder ces Produits à la disposition de la Société pour examen.

6.9 En vertu de l’article 6.8, le Client est censé avoir accepté les Produits au bout de sept jours suivant leur date de livraison. Après cette acceptation, le Client n’aura plus le droit de faire valoir un défaut présumé, quantité insuffisante, dommage, perte ou non-conformité à la description des Produits.

6.10 Conformément aux dispositions prévues à l’article 8.6, la responsabilité de la Société du fait d’éventuels vices cachés des Produits sera limitée aux défauts constatés dans un délai de 6 mois suivant la livraison. Tout vice caché présumé doit être notifié immédiatement par écrit à la Société, mais au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa découverte, sous peine de forclusion.

 

RETOUR DE PRODUITS

6.11 Nonobstant les dispositions prévues aux articles 6.8, 6.9 et 6.10 et en conformité avec les Informations du Service clientèle Belgique/ Luxembourg, le Client peut retourner les Produits achetés directement à la Société dans un délai de 90 jours suivant leur livraison. Dès réception par la Société des Produits retournés, le Client recevra un avoir correspondant. Les Produits achetés directement à la Société peuvent être échangés à tout moment. Les retours aux fins d’un avoir et les échanges ne peuvent se faire si les conditions suivantes sont remplies :

6.11.1 le Client doit contacter le Service clientèle de la Société pour demander son accord concernant le retour des Produits et convenir de leur enlèvement ;

6.11.2 tous les Produits retournés doivent avoir été achetés directement à la Société ;

6.11.3 tous les Produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine non ouvert et ne portant aucun autocollant, marquage ou autre modification de l’emballage ;

6.11.4 tous les Produits retournés doivent avoir une durée de conservation restante d’au moins treize mois.

6.11.5 Les frais d’expédition de ces Produits retournés sont à la charge de Johnson & Johnson Vision Belgique.

6.11.6 La Société procèdera à la destruction des Produits retournés (y compris d’autres articles que les Produits) qui ne répondent pas aux critères susmentionnés, sans avis préalable au Client, et n’accordera aucun avoir pour les Produits concernés.

6.11.7 Les retours sont limités à 4 fois par an, avec un maximum de 30 boîtes.

6.11.8 Si un avoir est accordé pour un produit retourné répondant aux critères susmentionnés, cet avoir sera basé sur le prix d’achat initial du produit.

 

RAPPEL DE PRODUITS

6.12 Si les Produits font l’objet d’un rappel par la Société, le Client est tenu d’informer la Société autant que possible sur l’endroit où ils se trouvent.

 

7 TITRE ET RISQUES ET PÉRILS

7.1 Les Produits sont aux risques et périls du Client dès leur expédition à partir du site de la Société, à moins que les parties n’aient convenu par écrit que les Produits seront enlevés sur le site de la Société, auquel cas les Produits seront détenus aux risques et périls du Client à partir du moment où la Société aura averti le Client que les Produits sont prêts à la livraison.

7.2 La propriété des Produits ne sera transférée par la Société au Client qu’au moment où :

7.2.1 le Client aura intégralement réglé leur prix d’achat ; et

7.2.2 la Société n’aura plus d’autres créances à faire valoir contre le Client.

7.3 Jusqu’au transfert de propriété des Produits au Client, conformément aux dispositions prévues à l’article 7.2, le Client :

7.3.1 détiendra les Produits en qualité de dépositaire de la Société ;

7.3.3 gardera les Produits dans de bonnes conditions et les assurera au nom de la Société pour la totalité de leur prix d’achat. Dès la première demande de la Société, le Client lui présentera un certificat d’assurance.

7.3.4 Le Client s’engage à garder les Produits de manière séparée des produits du Client ou de ceux de Tiers. Le Client est tenu de conserver les Produits dans l’emballage original de la Société et de veiller à ce que les Produits puissent toujours être identifiés comme appartenant à la Société. Lorsque le Client est locataire de l’immeuble où les Produits sont gardés, le Client est tenu d’informer le bailleur par écrit de la réserve de propriété de la Société, en adressant une copie de cette lettre à la Société.

7.4  Le Client ne peut vendre les Produits pour leur valeur marchande totale que dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Le Client agira en qualité de mandataire lors de ces ventes ou transactions. Jusqu’au transfert de propriété des Produits de la Société au Client, ces ventes ou transactions auront lieu sous réserve de propriété de la Société, et les profits de la vente ou de la transaction concernant les Produits seront gardés pour la Société et ne seront ni mêlés à d’autres fonds ni versés sur un compte bancaire à découvert et seront identifiables à tout moment comme de l’argent appartenant à la Société.

7.5 La Société a le droit de réclamer le prix d’achat des Produits, même si la propriété des Produits n’a pas encore été transférée par la Société au Client.

7.6 Jusqu’au transfert de propriété des Produits de la Société au Client, ce dernier est tenu, dès la première demande de la Société, de rendre les Produits qui n’ont pas encore cessé d’exister ou qui n’ont pas encore été revendus, si le Client :

7.6.1 est déclaré en faillite, se trouve en redressement ou liquidation judiciaire ou s’est vu attribuer un administrateur provisoire de ces biens ; ou

7.6.2 ne respecte pas ses obligations de paiement conformément aux présentes Conditions générales. Si le Client reste en défaut, la Société se réserve le droit d’entreprendre toutes les démarches judiciaires nécessaires, y compris une saisie de revendication ou toute autre procédure judiciaire utile.

7.7 Le Client s’interdit de donner les Produits en gage ou de les engager à titre de sûreté tant qu’ils sont encore la propriété de la Société. Si le Client le fait quand même en violation des dispositions prévues au présent paragraphe, tous les paiements dont le Client est encore redevable envers la Société seront immédiatement exigibles.

7. 8 Après la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, les droits de la Société prévus à l’article 7 resteront en vigueur.

 

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 La Société décline toute responsabilité du fait de dommages découlant d’une usure normale, d’un incendie ou d’un accident, de dégâts causés par le Client ou des tiers, de négligence, de conditions de travail anormales, de non-respect des instructions de la Société ou d’une mauvaise utilisation des Produits. Le Client est tenu de transmettre les instructions de la Société concernant l’utilisation des Produits à tout acheteur ou utilisateur potentiel des Produits.

8.2  Le Client garantit la Société de toute perte à subir par la Société ou de toute indemnisation à payer par elle du fait de :

8.2.1  l’utilisation des Produits par le Client en violation de la législation et réglementation applicables en matière de vente de lentilles de contact et de la politique de prescription; ou

8.2.2 la violation par le Client de tout brevet, droit d’auteur ou droit de propriété intellectuelle de tiers concernant les Produits ; ou

8.2.3 toute violation par le Client des présentes Conditions générales.

8.3 Sauf en cas de dol, la Société ne sera pas responsable envers le Client des dommages indirects ou consécutifs (y compris le manque à gagner, la perte d’utilisation, la perte de production, la perte commerciale, la perte d’opportunités commerciales, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, …) survenues dans le cadre ou en rapport avec le Contrat, même en cas de faute grave ou de faute intentionnelle des préposés de la Société.

8.4 Sauf en cas de dol et nonobstant les dispositions prévues à l’article

8.6, la Société a le droit, si elle a été informée par le Client dans le délai imparti et conformément aux présentes Conditions générales et aux Informations du Service clientèle Belgique/Luxembourg d’un défaut des Produits, soit de réparer les Produits (ou la pièce concernée), soit de les remplacer, soit de rembourser le prix d’achat (ou la partie concernée) des Produits au Client et ce, au gré de la Société, après quoi la Société n’aura plus d’autre responsabilité envers le Client. Le Client ne peut réclamer aucune forme de dommages-intérêts.

8.5 Sauf en cas de dol et nonobstant les dispositions prévues à l’article 8.6, la responsabilité de la Société, née pendant ou en rapport avec l’exécution du Contrat, ne dépassera jamais la valeur des Produits livrés sous le Contrat, même en cas de faute grave ou de faute intentionnelle des préposés de la Société.

8.6 Les présentes Conditions générales ne peuvent d’aucune manière exclure ou limiter la responsabilité de la Société en cas de faute intentionnelle, de mort ou de lésion corporelle causée par la négligence, la fraude ou la représentation frauduleuse de la Société, ou tout autre cas dans lequel l’exclusion ou la limitation de la responsabilité de la Société serait illégale.

 

9 FORCE MAJEURE

9.1 La Société ne sera pas responsable d’un manquement à ses obligations découlant des présentes Conditions générales et/ou concernant les Produits, s’il est causé par un événement en dehors de sa volonté, tels que les cas de force majeure, guerres, conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, grèves, conflits sociaux (y compris ceux impliquant les employés de la Société), incendies, inondations, catastrophes naturelles de quelque nature que ce soit, défaillance par les fournisseurs ou sous-traitants de la Société, pénuries de main d’oeuvre ou de matériaux, et machines défectueuses.

9.2 Lorsqu’un tel événement dure plus d’un mois, la Société peut résilie le Contrat sans engager sa responsabilité.

9.3 En cas de force majeure en chef de la Société, le Client ne peut réclamer aucune indemnisation ou remboursement des sommes déjà versées.

 

10 SOUS-TRAITANCE ET CESSION

10.1 La Société est autorisée à confier l’exécution du Contrat en tout ou en partie à une autre entreprise ou organisation.

10.2 Le Client n’est pas autorisé à céder le Contrat en tout ou en partie, sauf avec le consentement préalable et écrit de la Société (lequel ne peut être refusé ou retardé sans motif raisonnable).

 

11 EXPORTATION

11.1 Le Client s’interdit de livrer les Produits à ses clients en dehors du Territoire défini. Ce «Territoire de livraison » comprend l’Union européenne, les pays de l’AELE, la Suisse et tous les pays ayant conclu des accords de libre-échange avec l’Union européenne.

 

12 DIVERS

12.1 Toutes les communications entre les parties auront lieu par écrit et seront remises en mains propres ou envoyées par lettre recommandée, téléfax ou courriel. L’adresse matérielle de chaque partie pour toute notification sera son siège social ou toute autre adresse qui aura été indiquée au cocontractant conformément à la présente disposition, tout en mentionnant le numéro de téléfax ou l’adresse électronique à utiliser pour cette livraison. Faute d’accusé de réception d’une notification à une date antérieure, la notification est réputée avoir été reçue dans les délais suivants :

12.1.1 en cas d’envoi par lettre recommandée, dans un délai de deux jours ouvrables suivant l’envoi ; ou

12.1.2 en cas de remise en mains propres ou à l’adresse concernée, au moment de la remise ; ou

12.1.3 en cas de transmission par téléfax ou courriel, au moment de la transmission.

12.2 Sauf disposition contraire prévue par la loi, les deux parties, ainsi que leurs employés et agents, sont tenues de garder le secret de l’ensemble des informations, matériels et documents obtenus dans le cadre du Contrat et se rapportant au cocontractant, ses employés ou son activité. Après la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, les obligations des parties en vertu du présent paragraphe 12.2 resteront en vigueur.

12.3 Aucune partie, ni ses employés ou agents, n’offrira, ne donnera ou n’acceptera de donner à quiconque un cadeau ou une rémunération de quelque nature que ce soit, afin de l’inciter à faire ou à ne pas faire un acte visant à obtenir ou à exécuter tout contrat avec l’autre partie.

12.4 Les droits ou recours dont la Société bénéficie en vertu des présentes Conditions générales peuvent être exercés sans porter atteinte à tout autre droit ou recours de la Société.

12.5 Après la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit, toutes les obligations devant rester en vigueur après la fin du Contrat resteront intactes, en rapport avec les conditions dont la persistance est implicite ou nécessaire à l’interprétation ou à la sanction de toute violation du Contrat.

12.6 Lorsqu’une disposition contractuelle se révèle, en tout ou en partie, illicite, invalide, nulle, annulable, non sanctionnée par la loi ou déraisonnable, elle sera considérée comme divisible et les autres dispositions du Contrat et l’autre partie de la disposition concernée resteront en vigueur.

12.7 Aucune renonciation (expresse ou tacite) par la Société à un de  ses droits contractuels soumis aux présentes Conditions générales ne portera préjudice à son droit de l’exercer encore dans l’avenir.

12.8 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment unilatéralement le Contrat, les présentes Conditions Générales et plus spécifiquement les dispositions concernant les remises de paiement accordées dans le Contrat et les présentes Conditions Générales, en conformité avec les changements de sa politique commerciale et les fatalités juridiques et économiques. Johnson & Johnson Vision Care informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de telle modification.

12.9 Les présentes Conditions générales sont régies par la loi belge. Tout litige découlant des présentes Conditions générales ou du Contrat pour lequel un règlement à l’amiable se révèle impossible, sera exclusivement soumis aux Tribunaux de Bruxelles.